Depuis la loi sur la consommation dite « loi Hamon » de 2015, vous pouvez résilier votre assurance multirisque habitation, auto ou moto à n’importe quel moment, à condition d’avoir passé le premier anniversaire du contrat, et ce, sans frais ni pénalités. Une excellente opportunité pour faire jouer la concurrence !
Quels contrats sont concernés par la loi Hamon ?
Mise en place en 2015, la loi Hamon a pour but de protéger les consommateurs qui souscrivent à des contrats d’assurance. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance auto, moto ou habitation à tout moment, après un an de souscription, sans avoir à se justifier.
Voici les contrats d’assurance concernés :
- Les contrats d’assurance multirisque habitation,
- Les contrats d’assurance auto ou moto,
- Les contrats d’assurance affinitaire (couvrant par exemple les téléphones portables, les appareils ménagers… achetés en grandes surfaces).
La loi Hamon permet également de faciliter la comparaison des offres d’assurance et d’encourager la concurrence entre les compagnies d’assurance, pour offrir des tarifs plus compétitifs et une meilleure qualité de service aux consommateurs.
Comment se déroule le changement ou la résiliation ?
Avant de résilier, demandez plusieurs devis et comparez les tarifs et l’étendue des garanties.
Dans le cas d’une assurance facultative : assurance habitation si vous êtes propriétaire ou assurance affinitaire, il vous suffit d’envoyer un courrier ou un e-mail à votre assureur actuel pour l’informer de votre volonté de résilier et de souscrire une nouvelle assurance habitation auprès du nouvel assureur que vous avez choisi.
Dans le cas d’une assurance obligatoire : assurance auto, moto et habitation si vous êtes locataire, la demande de résiliation est prise en charge gratuitement par le nouvel assureur.
Comment procéder ?
- Contactez votre nouvel assureur (par courrier ou mail) pour lui expliquer votre volonté de résilier votre ancien contrat et d’en souscrire un nouveau chez lui.
- Communiquez-lui les éléments de votre ancien contrat (nom de l’assureur, numéro de police du contrat…).
- Le nouvel assureur effectue toutes les démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur.
Le nouvel assureur veille ainsi à la continuité de la couverture de l’assuré entre l’ancienne et la nouvelle assurance.
Quand prend effet la résiliation ?
La résiliation du contrat d’assurance prend effet dans le mois qui suit la réception de la demande par l’ancien assureur.
Les cotisations annuelles payées à l’ancien assureur sont-elles remboursées ?
Oui, suite à la résiliation, le trop perçu correspondant à la période assurée par le nouvel assureur est remboursé par l’ancien assureur dans les 30 jours suivant la date de résiliation du contrat.
