Erreur de diagnostic, effets secondaires suite à la prescription d’un médicament, infection après une hospitalisation… Un accident médical peut avoir des conséquences lourdes et causer des dommages irréversibles pour la santé. Et ce type d’évènement est loin d’être isolé. Selon l’enquête ENEIS 3 menée par le Ministère de la santé français, près de 20 % des patients hospitalisés ont subi au moins un événement indésirable. Aux États-Unis, les erreurs médicales seraient la troisième cause de décès après les maladies cardiovasculaires et le cancer. Face à cette réalité, que faire pour demander la réparation du préjudice ?

Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?

Une erreur médicale est une erreur commise par un professionnel de santé dans le cadre de son exercice, qui peut avoir des conséquences négatives pour la santé du patient. Cette erreur peut se produire lors d’un diagnostic, d’une prescription de médicaments, d’une intervention chirurgicale ou de tout autre acte médical. Elle peut avoir des conséquences graves pour la santé du patient, entraînant des complications, des handicaps ou même causer sa mort.

Attention toutefois, toutes les erreurs médicales ne sont pas nécessairement des fautes professionnelles. Parfois, les professionnels de santé font de leur mieux, mais des facteurs externes tels que des équipements défectueux ou des circonstances imprévues peuvent entraîner des erreurs.

Quels sont les préjudices indemnisés ?

En cas d’erreur médicale, le patient peut être indemnisé pour le préjudice subi. Les préjudices indemnisables peuvent être de différentes natures, allant du préjudice moral au préjudice économique.

Le préjudice moral est lié à la douleur, la souffrance et la perte de qualité de vie subies par le patient. Il peut inclure des troubles du sommeil, des angoisses, des perturbations dans les relations familiales ou sociales, ou encore des séquelles psychologiques.

Le préjudice esthétique concerne les atteintes à l’apparence physique du patient. Il peut inclure des cicatrices, des déformations, des brûlures, des amputations ou toute autre altération de l’apparence.

Le préjudice d’agrément est lié à la perte de plaisir dans la vie courante. Il peut inclure l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou culturelle, la perte d’autonomie, ou encore la limitation des déplacements.

Le préjudice économique concerne les pertes financières subies par le patient. Il peut inclure les frais médicaux supplémentaires, la perte de salaire, la perte de revenus professionnels ou encore les frais de réadaptation.

En cas de préjudice subi, le patient peut entamer une procédure d’indemnisation pour obtenir réparation. Il est important de savoir que la procédure peut varier selon les pays et les législations en vigueur, et qu’il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans ce domaine.

Les différents recours pour être indemnisé

Les praticiens n’ont pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens. Autrement dit, ils doivent tout mettre en œuvre pour essayer de vous soigner… mais ils ne sont pas tenus de vous guérir. La faute médicale est donc difficile à établir. L’indemnisation n’est possible que si l’on est en présence des 3 éléments suivants :

• un accident médical,
• des préjudices,
• un lien de causalité entre les deux.

Comment faire une procédure d’indemnisation à l’amiable ?

Avant de saisir la justice, essayez de trouver une transaction amiable directement auprès du praticien ou de l’établissement mis en cause (s’il s’agit d’un litige avec un établissement de soins public, cette étape est obligatoire avant d’aller plus loin). S’il reconnaît son erreur et fait jouer son assurance professionnelle, cela peut vous permettre d’aboutir rapidement à une solution, sans faire appel à un juge. Après une expertise médicale, l’assurance responsabilité professionnelle vous proposera une indemnisation. Si ce recours n’aboutit pas, vous pouvez alors passer à l’étape suivante.

Etape 1 : L’accès au dossier médical

Avant toute démarche, il vous faut récupérer la copie de votre dossier médical auprès du professionnel ou de l’établissement de santé qui vous a soigné. C’est un droit essentiel reconnu par la loi du 4 mars 2002.

Etape 2 : Prendre rendez-vous avec un expert en préjudice corporel

Ensuite, vous devrez prendre rendez-vous avec un expert en préjudice corporel pour établir que vous êtes effectivement victime d’une erreur médicale. Cette étape est obligatoire avant de pouvoir demander un montant d’indemnisation.

Etape 3 : Déterminer le montant de l’indemnisation

Une fois l’expertise médicale effectuée, il est temps de déterminer le montant d’indemnisation. Ce montant se calcule en fonction des différentes catégories de préjudice relevées lors de l’expertise. Il est possible de se référer à des tableaux d’indemnisation ou de faire appel à un professionnel du droit pour obtenir une évaluation précise.

Etape 4 : La proposition d’indemnisation de la victime

Si vous êtes reconnu en tant que victime d’une erreur médicale, une proposition d’indemnisation vous sera ensuite faite. Si vous acceptez le montant, la procédure prend fin. Si vous refusez, vous pouvez contester en justice pour obtenir un montant d’indemnisation plus juste. Dans ce cas, vous devrez être représenté par un avocat spécialiste du préjudice corporel.

Les recours juridiques pour être indemnisé

La saisine de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI)

Gratuit et plus rapide qu’une action en justice, cette forme de recours ne nécessite pas de se faire assister d’un avocat, même si c’est fortement recommandé. Mais pour être accepté, votre dossier doit présenter un minimum de gravité (les accidents médicaux non fautifs sont exclus).

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ou l’ONIAM a 6 mois à compter de la réception d’un dossier complet pour rendre son avis.

Une expertise sera demandée. A l’issue :

• soit la faute est retenue et l’assureur du praticien ou de l’établissement mis en cause devra vous faire une offre de réparation de vos préjudices. Sinon c’est l’Office National d’Indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui vous indemnisera.
• soit vous êtes victime d’un aléa thérapeutique et l’ONIAM vous présentera une offre d’indemnisation de vos préjudices.

L’action en justice

Vous avez également la possibilité d’engager une action en justice. La procédure risque d’être longue et onéreuse car l’expertise médicale et les frais d’avocat seront à votre charge.

Pour un litige avec un professionnel libéral ou un établissement de santé privé, vous devez saisir le Tribunal de Grande Instance (ou d’Instance si le préjudice est inférieur à 10 000 €).

Pour un litige avec un établissement public, c’est le Tribunal Administratif qui sera compétent.

En cas de faute très lourde, vous pouvez saisir le tribunal pénal.

Comment s’assurer pour pallier les erreurs médicales ?

Il existe une autre solution beaucoup plus rapide et bien moins coûteuse : faire jouer son assurance personnelle. Mais il faut avoir souscrit auparavant une assurance Multirisque des Accidents de la Vie (MAV).

Ce contrat de prévoyance à prestations indemnitaires vous aide à faire face à tout ou partie des conséquences financières d’un accident de la vie quotidienne, et notamment un accident médical. En complément des indemnités versées pour réparer vos préjudices, vous bénéficiez en plus de garanties d’assistance.