Le crédit affecté est un type de prêt à la consommation qui a pour but principal de financer un achat précis ou une prestation déterminée.
Il peut s’agir, par exemple, d’un crédit auto ou d’un prêt travaux. Ce type de crédit présente des avantages et des inconvénients qu’il convient de connaître avant de souscrire. Dans cet article, nous vous expliquerons ce qu’est le crédit affecté, sa différence avec un crédit non affecté, ses avantages et inconvénients, ainsi que où et comment souscrire ce type de crédit.
Qu’est-ce que le crédit affecté ?
Le crédit affecté est une forme de crédit à la consommation qui se caractérise par le fait que les fonds empruntés ne peuvent être utilisés que pour l’achat du bien ou la réalisation de la prestation spécifique pour laquelle le prêt a été accordé. Autrement dit, le bien ou le service et le crédit sont liés et indissociables.
Il est important de noter que si le bien ou le service financé n’est pas livré ou réalisé, le prêt est annulé automatiquement, ce qui protège l’emprunteur contre les risques de fraude ou de mauvaise utilisation des fonds.
Crédit affecté : que dit le code de la consommation ?
Le crédit affecté est encadré par les Articles L312-44 à L312-56 du code de la consommation, qui établit des règles précises pour protéger les emprunteurs. Voici quelques points clés à retenir :
- Délai de rétractation : Lorsqu’il s’agit d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires révolus. Ce délai s’applique quelle que soit la date de livraison du bien ou de fourniture du service.
- Interdiction des paiements comptants : Aucun paiement comptant ne peut être effectué avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Cela garantit que le consommateur a suffisamment de temps pour réfléchir à sa décision avant de s’engager financièrement.
Ces dispositions visent à offrir une protection accrue aux consommateurs, en leur accordant un temps de réflexion suffisant et en évitant les paiements précipités.
Comment fonctionne un crédit affecté ?
Lorsqu’un consommateur opte pour un crédit affecté, il s’engage à utiliser ce prêt pour l’achat d’un bien ou d’un service spécifique, que ce soit une voiture, des travaux de rénovation ou tout autre achat défini. L’une des particularités majeures de ce type de crédit est que si l’achat prévu n’a pas lieu, le crédit est automatiquement annulé. Autrement dit, l’approbation et la validation du crédit sont intrinsèquement liées à la validation de l’achat.
En matière de taux d’intérêt, le crédit affecté présente souvent des avantages. Les taux sont généralement plus bas que ceux des crédits non affectés. La raison est simple : le prêteur est rassuré par le fait qu’il sait exactement à quoi servira l’argent prêté, ce qui réduit le risque associé au prêt.
Un autre avantage majeur du crédit affecté est la protection qu’il offre au consommateur. Si, pour une raison quelconque, le bien n’est pas livré ou le service n’est pas rendu, le consommateur n’est pas tenu de rembourser le crédit. C’est une garantie qui assure une sécurité supplémentaire pour l’emprunteur.
Enfin, en ce qui concerne les modalités de remboursement, elles sont généralement établies lors de la signature du contrat. Les remboursements s’effectuent le plus souvent par mensualités fixes, sur une durée préalablement définie.
Crédit affecté vs crédit non affecté
Le crédit non affecté
Le crédit non affecté, ou crédit personnel, est un autre type de crédit à la consommation qui permet d’emprunter une somme d’argent sans avoir à justifier son utilisation. Contrairement au crédit affecté, l’emprunteur est libre de dépenser les fonds comme bon lui semble, que ce soit pour financer plusieurs achats, réaliser des travaux ou encore partir en vacances.
Différences entre le crédit affecté et le crédit non affecté
- Utilisation des fonds : Le crédit affecté est lié à un achat précis, tandis que le crédit non affecté peut être utilisé pour n’importe quel projet.
- Protection de l’emprunteur : En cas de non-livraison du bien ou de non-réalisation du service, le crédit affecté est automatiquement annulé, protégeant ainsi l’emprunteur. Cette protection n’existe pas avec le crédit non affecté.
- Taux d’intérêt : Les taux d’intérêt sont généralement plus bas pour les crédits affectés que pour les crédits non affectés, car ils offrent moins de risques pour les prêteurs compte tenu de leur finalité spécifique.
Avantages et inconvénients du crédit affecté
Avantages du crédit affecté
- Sécurité supplémentaire : Comme mentionné précédemment, le crédit affecté offre une sécurité supplémentaire à l’emprunteur, car il est lié à un achat précis. Cela permet de mieux contrôler l’utilisation des fonds empruntés et de se protéger contre les risques de fraude ou de mauvaise utilisation des fonds.
- Taux d’intérêt attractifs : Les taux d’intérêt pratiqués pour les crédits affectés sont souvent plus bas que ceux des crédits non affectés.
Inconvénients du crédit affecté
- Manque de flexibilité : Le principal inconvénient du crédit affecté réside dans le fait qu’il ne permet pas de financer plusieurs projets en même temps. Si vous souhaitez acheter un bien ou réaliser une prestation qui nécessite plusieurs financements distincts, vous devrez souscrire autant de crédits affectés que nécessaire.
- Délais de mise en place : Les délais pour obtenir un crédit affecté peuvent être plus longs que pour un crédit non affecté, car ils nécessitent généralement la fourniture de justificatifs liés à l’achat ou à la prestation financée.
Où et comment souscrire un crédit affecté ?
Pour souscrire un crédit affecté, vous pouvez vous adresser à différents types d’établissements financiers, tels que :
- Les banques traditionnelles
- Les organismes de crédit spécialisés
- Les enseignes de distribution proposant des crédits à la consommation
- Les concessionnaires automobiles
Avant de souscrire un crédit affecté, il est essentiel de bien comparer les offres disponibles sur le marché, en prenant en compte les éléments suivants :
- Le taux d’intérêt (TAEG)
- La durée du prêt
- Le montant total dû (capital + intérêts)
- Les frais annexes éventuels (frais de dossier, assurance, etc.)
N’hésitez pas à utiliser un comparateur en ligne pour trouver l’offre de crédit affecté la plus adaptée à vos besoins et à votre situation financière.
Comment annuler un crédit affecté ?
Pour annuler un crédit affecté, il faut d’abord annuler la vente ou le service associé. Si l’achat prévu n’a pas lieu ou si le bien/service n’est pas livré, le crédit est automatiquement annulé. De plus, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires révolus.
Crédit affecté ou lié ?
Le crédit affecté, aussi appelé crédit lié, est un prêt destiné exclusivement au financement d’un bien ou d’un service précis. Si l’achat n’a pas lieu, le crédit est annulé. Il offre une protection renforcée pour l’emprunteur en cas de non-livraison ou de défaut du bien/service.